61e législature - 2e session
no. 51Loi relative à l’Association des agents immobiliers du Nouveau-Brunswick
Type de projet de loi
Projet de loi d’intérêt privé
Étape
Sanction royale
Déposé par
-
Alexandre Cédric DOUCET
- Parti libéral
- Moncton-Est
Notes
Deuxième rapport du Comité permanent des projets de loi d'intérêt privé - le 9 juin 2026